Conditions générales des ventes

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société DIGITAL IMPACT, 23,Villa d’Esté 75013 Paris au Capital Social de 5000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro SIRET 48803722700029, représenté par Mr Lucas en qualité de C.E.O, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après la Société DIGITAL IMPACT (vendeur) d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat du service de la société (client) d’autre part.

PREAMBULE

DIGITAL IMPACT est éditeur d’un service d’animations quotidiennes sur INSTAGRAM, commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet (https://digital-impact.fr). La liste et le descriptif du service proposé par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que sa page de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne du service INSTA-BOOST proposé par DIGITAL IMPACT.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent au service INSTA-BOOST commercialisé via le site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre le client et DIGITAL IMPACT. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement . Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://digital-impact.fr/legal . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix du service INSTA-BOOST vendu sur le site Internet est indiqué en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). La Société se réserve la possibilité de modifier son prix à tout moment dans l’avenir.

 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques au service INSTA-BOOST offert à la vente par DIGITAL IMPACT pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du service; – Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…). – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement du service. – Mise en place du service. Le Client recevra alors la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire (pdf) des présentes conditions générales de vente. L’installation du service se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins d’une bonne installation, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. DIGITAL IMPACT se réserve la possibilité de refuser la commande pour toute demande anormale.

 

ARTICLE 5 – SERVICE

Les caractéristiques essentielles du service INSTA-BOOST sont mis à la disposition du client sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement d’installation et d’exécution du contrat. DIGITAL IMPACT s’engage à honorer l’installation et le bon fonctionnement du service INSTA-BOOST pour son Client. A défaut, la Société en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre du service ainsi que son prix est précisée sur la page de vente.

 

 

ARTICLE 6 – MODALITES DE MISE EN PLACE

Le service INSTA-BOOST est installé à l’adresse qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de mise en place du service est de 48 heures à partir de la validation du paiement par le client.

 

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise DIGITAL IMPACT à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

Le service INSTA-BOOST est sans engagement. Le client peut résilier à tout moment par mail ou de son compte client. En cas de résiliation le contrat est arrêté à la fin du mois en cours.

 

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant la société par email.

 

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

INSTA-BOOST n’est pas affilié à Instagram. Toutes les marques Instagram sont des marques déposées par leurs propriétaires.

 

 

 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 12 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 13 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

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